Conditions générales de vente

1. domaine d'application

Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent à toutes les commandes passées via notre boutique en ligne par des consommateurs et des entrepreneurs.

Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

En ce qui concerne les entrepreneurs, si l'entrepreneur utilise des conditions générales de vente contraires ou complémentaires, leur validité est contestée par la présente ; elles ne font partie intégrante du contrat que si nous les avons expressément acceptées.

2) Partie contractante, conclusion du contrat, possibilités de correction

Le contrat de vente est conclu avec Kuhn Rikon AG.

Avec la mise en ligne des produits dans la boutique en ligne, nous faisons une offre ferme pour la conclusion du contrat concernant ces produits. Vous pouvez tout d'abord placer nos produits dans le panier sans engagement et corriger à tout moment vos saisies avant d'envoyer votre commande ferme en utilisant les aides à la correction prévues et expliquées à cet effet dans le processus de commande. Le contrat est conclu lorsque vous acceptez l'offre concernant les produits contenus dans le panier en cliquant sur le bouton de commande. Immédiatement après l'envoi de la commande, vous recevez une nouvelle confirmation par e-mail.

3. langue du contrat, sauvegarde du texte du contrat

La ou les langues disponibles pour la conclusion du contrat : Allemand

Nous enregistrons le texte du contrat et vous envoyons les données de la commande et nos CGV sous forme de texte. Pour des raisons de sécurité, le texte du contrat n'est plus accessible sur Internet.

4. objet du contrat

4.1 Description du produit

Nous attirons votre attention sur la validité de chaque description de produit en tant qu'élément essentiel du contrat.

4.2 Photos des produits

Sans préjudice de vos droits de garantie légaux, nous souhaitons attirer votre attention sur les particularités suivantes. En cas d'incertitude, veuillez prendre contact avec nous :

En raison de configurations d'écran individuelles (p. ex. résolution et luminosité), de légères différences entre les couleurs représentées et les couleurs réelles des produits sont possibles.

Pour les produits en bois, des variations naturelles sont possibles en ce qui concerne les veines, la structure et la couleur du bois.

5. conditions de livraison

5.1 Frais d'expédition

L'expédition standard s'effectue sans frais d'envoi à partir d'un montant de commande de 50 euros TTC.

5.2 Options de livraison

Nous expédions les produits à l'adresse de livraison indiquée lors du processus de commande.

Nous ne livrons que par voie d'expédition. Il n'est malheureusement pas possible de venir chercher la marchandise soi-même.

Nous ne livrons pas aux stations d'emballage.

6. paiement

6.1 Prix

Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la commande. Il s'agit de prix globaux et ils incluent la TVA légale.

6.2 Modes de paiement

Dans notre boutique, les modes de paiement suivants sont en principe à votre disposition.

Carte de crédit
Lors du processus de commande, vous indiquez les données de votre carte de crédit. Votre carte sera débitée immédiatement après la passation de la commande.

Klarna
En collaboration avec le prestataire de services de paiement Klarna Bank AB (publ.), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (« Klarna »), nous vous proposons les options de paiement suivantes. Le paiement via Klarna n'est disponible que pour les consommateurs. Sauf disposition contraire ci-après, le paiement via Klarna présuppose une vérification réussie de l'adresse et de la solvabilité et il est effectué directement à Klarna. Vous trouverez d'autres informations dans l'option de paiement correspondante et dans le processus de commande.

Achat sur facture via Klarna
Le montant de la facture est dû 30 jours après l'envoi de la marchandise et la réception de la facture.

Klarna peut proposer aux clients Klarna enregistrés et sélectionnés selon ses propres critères d'autres modalités de paiement dans le compte client. Nous n'avons toutefois aucune influence sur l'offre de ces modalités ; d'autres modalités de paiement proposées individuellement concernent votre relation juridique avec Klarna. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte Klarna.

Carte de crédit Klarna
Lors du processus de commande, vous indiquez les données de votre carte de crédit. Votre carte est débitée par Klarna immédiatement après la passation de la commande. Aucune vérification d'adresse ou de solvabilité n'est effectuée.

Note de débit Klarna
Vous donnez à Klarna un mandat de prélèvement SEPA. Klarna vous informera de la date de débit du compte (appelée prénotification). Le débit du compte a lieu après l'expédition de la marchandise.

Achat à tempérament via Klarna
Vous pouvez payer le montant de la facture par mensualités d'au moins 1/24e du montant total. Le montant de la mensualité minimale est de 6,95 euros.

Klarna peut proposer aux clients Klarna enregistrés et sélectionnés selon ses propres critères d'autres modalités de paiement dans le compte client (par ex. des plans de paiement échelonné sans intérêts). Nous n'avons toutefois aucune influence sur l'offre de ces modalités ; les autres modalités de paiement proposées individuellement concernent votre relation juridique avec Klarna. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte Klarna.

PayPal
Pour pouvoir payer le montant de la facture via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (« PayPal »), vous devez être enregistré auprès de PayPal, vous légitimer avec vos données d'accès et confirmer l'ordre de paiement. La transaction de paiement est effectuée par PayPal immédiatement après la passation de la commande. Vous trouverez d'autres indications dans le processus de commande.

PayPal peut proposer aux clients PayPal enregistrés et sélectionnés selon ses propres critères d'autres modalités de paiement dans le compte client. Nous n'avons toutefois aucune influence sur l'offre de ces modalités ; les autres modalités de paiement proposées individuellement concernent votre relation juridique avec PayPal. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte PayPal.

Sofort by Klarna
Pour pouvoir payer le montant de la facture via le prestataire de services de paiement Sofort GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich, vous devez disposer d'un compte bancaire activé pour les opérations bancaires en ligne, vous légitimer en conséquence et confirmer l'ordre de paiement. Votre compte sera débité immédiatement après la passation de la commande. Vous trouverez de plus amples informations dans le processus de commande.

7. droit de rétractation

Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation légal, tel que décrit dans l'information sur le droit de rétractation. Les entrepreneurs ne bénéficient pas d'un droit de rétractation volontaire.

8. réserve de propriété

Le produit reste notre propriété jusqu'à son paiement intégral.
Pour les entrepreneurs, la règle complémentaire suivante s'applique : nous nous réservons la propriété du produit jusqu'au paiement intégral de toutes les créances résultant d'une relation commerciale en cours. Vous pouvez revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre d'une activité commerciale régulière ; vous nous cédez par avance toutes les créances résultant de cette revente - indépendamment d'une combinaison ou d'un mélange de la marchandise sous réserve de propriété avec une nouvelle chose - à hauteur du montant de la facture, et nous acceptons cette cession. Vous restez autorisé à recouvrer les créances, mais nous pouvons également recouvrer nous-mêmes les créances dans la mesure où vous ne remplissez pas vos obligations de paiement. Sur votre demande, nous libérerons les garanties auxquelles nous avons droit dans la mesure où la valeur réalisable des garanties dépasse de plus de 10 % la valeur des créances ouvertes.

9. dommages dus au transport

Pour les consommateurs, la règle suivante s'applique : si des marchandises sont livrées avec des dommages de transport évidents, veuillez réclamer de tels défauts le plus rapidement possible auprès du livreur et prenez contact avec nous sans délai. L'omission d'une réclamation ou d'une prise de contact n'a aucune conséquence sur vos droits légaux et leur mise en œuvre, notamment vos droits de garantie. Vous nous aidez cependant à pouvoir faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l'assurance transport.

Pour les entrepreneurs, le risque de perte ou de détérioration accidentelle vous est transféré dès que nous avons livré la marchandise à l'expéditeur, au transporteur ou à la personne ou l'établissement chargé d'effectuer l'expédition.

10. garantie et garanties

10.1 Droit à la garantie des vices cachés

Sauf convention contraire expresse ci-après, le droit légal de la responsabilité pour vices s'applique.

Les limitations et réductions de délai ci-après ne s'appliquent pas aux prétentions fondées sur des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution.

• en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé
• en cas de violation intentionnelle ou par négligence grave d'une obligation ou de dol
• en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement se fier (obligations cardinales)
• dans le cadre d'une promesse de garantie, si cela a été convenu, ou
• dans la mesure où le champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.

Restrictions vis-à-vis des entreprises

Vis-à-vis des entrepreneurs, seules nos propres indications et les descriptions de produits du fabricant, qui ont été intégrées dans le contrat, sont considérées comme un accord sur la qualité de la marchandise ; nous n'assumons aucune responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou autres déclarations publicitaires. Pour les entrepreneurs, le délai de prescription des réclamations pour vices de la marchandise fabriquée à l'état neuf est d'un an à compter du transfert des risques. La phrase précédente ne s'applique pas à une chose qui a été utilisée conformément à son mode d'utilisation habituel pour un bâtiment et qui a causé la défectuosité de celui-ci.

Les délais de prescription légaux pour le droit de recours selon l'article 445a du Code civil allemand (BGB) restent inchangés.

Remarque à l'égard des commerçants

Les commerçants sont soumis à l'obligation d'examen et de réclamation prévue par le § 377 du Code de commerce allemand (HGB). Si vous omettez de nous informer conformément à cette disposition, la marchandise est considérée comme acceptée, sauf s'il s'agit d'un défaut qui n'était pas visible lors de l'examen. Ceci ne s'applique pas si nous avons dissimulé un défaut de manière dolosive.

10.2 Garanties et service après-vente

Vous trouverez des informations sur les garanties supplémentaires éventuellement applicables et leurs conditions exactes sur le produit et sur des pages d'information spéciales dans la boutique en ligne.

Service clientèle : Vous pouvez joindre notre service clientèle pour toute question, réclamation ou plainte les jours ouvrables de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 au numéro de téléphone 49 711 6205 77 88 ainsi que par e-mail à l'adresse export.verkauf@kuhnrikon.ch.

11. responsabilité

Pour les prétentions fondées sur des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution, nous sommes toujours responsables de manière illimitée

• en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
• en cas de violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations,
• en cas de promesses de garantie, si cela a été convenu, ou
• dans la mesure où le champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.

En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement se fier (obligations cardinales), par négligence légère de notre part, de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution, la responsabilité est limitée au montant du dommage prévisible lors de la conclusion du contrat et dont la survenance est typiquement prévisible.
Toute autre prétention à des dommages et intérêts est exclue.

12. code de conduite

Nous nous sommes soumis aux codes de conduite suivants :

• Trusted Shops(https://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_de.pdf)

13. règlement des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (OS), que vous trouverez ici. Nous sommes prêts à participer à une procédure de conciliation extrajudiciaire devant un organisme de conciliation des consommateurs.

14. dispositions finales

Si vous êtes un entrepreneur, le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

CGV établies avec l'outil de rédaction juridique Trusted Shops

Mentions légales

Kuhn Rikon SA

Neschwilerstrasse 4
8486 Rikon
Shweiz

Téléphone : 49 711 6205 77 88

Courrier électronique : export.verkauf@kuhnrikon.ch

Conseil d'administration habilité à représenter l'entreprise : Tobias Gerfin (président)

Présidente du conseil de surveillance : Dorothee Auwärter Lanter

Registre du commerce : Handelsregister-Amt Zürich, HRB CHE-102.058.330

Numéro(s) d'identification de la taxe sur le chiffre d'affaires : DE214107717, CHE-102.058.330

Responsable selon le § 18 MStV :
Peter Waltenspühl
Neschwilerstrasse 4
8486 Rikon

 

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (OS) que vous trouverez ici https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous sommes prêts à participer à une procédure de conciliation extrajudiciaire devant un organisme de conciliation des consommateurs.

Mentions légales créées avec l'outil de rédaction juridique Trusted Shops